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Actualités
Le 28 février 2017
Résidence alternée et âge de l'enfant
L âge de l enfant n'est pas un critère du choix de sa résidence
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Le 28 décembre 2016
Divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017
Divorce par consentement mutuel devant Notaire
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Le 11 novembre 2016
ACCIDENT DE SKI ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU DOMAINE SKIABLE
ACCIDENT DE SKI ET OBLIGATION DE SECURITE
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Le 27 octobre 2016
Quand l'insalubrité constatée d'un logement ouvre droit à la réparation des préjudices coprorels subis par ses occupants
INSALUBRITE D'UN LOGEMENT ET PREJUDICE CORPOREL
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