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Quand l'insalubrité constatée d'un logement ouvre droit à la réparation des préjudices coprorels subis par ses occupants

Le 27 octobre 2016
INSALUBRITE D'UN LOGEMENT ET PREJUDICE CORPOREL
Il est bon de noter une décision de la Cour d'Appel de Nimes rendue en septembre 2016 permettant aux victimes d'une plombémie constatée et établie liée à l'état de leur logement d'obtenir réparation des préjudices notamment corporels qu'ils ont subis.

il est intéressant de constater que l'insalubrité d'un logement n'ouvre pas seulement droit à la réparation d'un trouble de jouissance mais bien également à l'indemnisation de toutes les conséquences coprorelles de cette insalubrité.

En l'occurrence, après rapport d'expertise établissant l'imputabilité exclusive entre la plombémie de la famille et l'état de l'appartement (présence de plomb dans les peintures) la Cour a jugé que la famille avait non seulement droit

aux dommages intérêts pour trouble de jouissance consécutif à l'insalubrité du logement dans lequel ils ont vécu pendant 9 mois,

aux dommages intérêts pour les conséquences corporelles dommageables consécutives à l'exposition prolongée des membres de la famille au plomb.

Il est à noter une indemnisation particulière et personnalisée offerte à chaque membre de la famille, tenant compte notamment de l'âge des enfants.




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