Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ACCIDENT DE SKI ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU DOMAINE SKIABLE

ACCIDENT DE SKI ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU DOMAINE SKIABLE

Le 11 novembre 2016
ACCIDENT DE SKI ET OBLIGATION DE SECURITE
Les premières neiges et l'arrivée imminente de la saison de ski nous obligent à rappeler les règles simples de responsabilité en cas de survenance d'un accident sur les pistes de ski.

Un arrêt récent de la Cour d'appel de Colmar rappelle que l'exploitant du domaine skiable est tenu d'une obligation de sécurité. Il s'agit d'une obligation de moyen et non de résultat justifiant qu'il prenne toute les mesures utiles pour mettre en sécurité les skieurs.

En l'occurence, en omettant d'installer une signalisation suffisante sur une piste de ski réservée à une compétition sportive, l'exploitant a manqué à son obligation de sécurité,
et sans qu'il ait été besoin de retenir une faute de la victime qui est descendue le long de la piste pour ne pas gêner les compétiteurs.
í