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Demande de délais

Le 29 avril 2014
On ne peut pas demander des délais pour tout !
A la suite d'une condamnation d'un père à payer une pension alimentaire à ses enfants, celui-ci avait sollicité des délais de paiement, ce que le Tribunal lui avait accordé sur le fondement de l'article 1244 - 1 du Code Civil qui permet à tout débiteur de demander au Juge de reporter ou échelonner la dette sur deux ans au plus.

Le 10 avril 2014, la Cour de cassation rappelle que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, de sorte que le tribunal d'instance a violé l'article 1244-1 du code civil.

Cet article qui est, de manière courante, d'un grand secours aux débiteurs n'a donc pas vocation à s'appliquer aux dettes qui ont caractère alimentaire.

Ce dont on peut se satisfaire s'agissant de sommes destinées à pourvoir, en l'occurence, à l'entretien et l'éducation des enfants.

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