EN DROIT DE LA FAMILLE : CONCUBINAGE ET FINANCEMENT DE TRAVAUX SUR LE LOGEMENT DE LA FAMILLE

Lors de la séparation d'un couple de concubins, l'un des concubins peut il solliciter de l'autre le remboursement des sommes investies par lui dans le financement partiel de travaux de construction d'une maison appartenant à l'autre ?

La réponse négative de la Cour de cassation le 2 septembre 2020 vient confirmer une rigueur à l'égard des ex concubins.

En effet, la Cour de cassation rappelle qu'aucune loi, il est vrai, ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie courante.

De sorte qu'en l'absence de convention entre eux , chacun d'eux doit supporter les charges de la vie courante qu'il a engagées, sans pouvoir en demander remboursement à son ex concubin.

Solution sévère mais qui se justifiait en particulier dans ce cas, par le fait que le bien immobilier en question constituait le logement de la famille, et qu'en définitive sa participation financière , estimée à 1000 € par mois, constituait la contrepartie de son logement puisqu'il n'avait pas eu d'autres sommes à engager pour se loger.

Cette décision s'inscrit dans la lignée d'autres décisions refusant de plus en plus souvent au moment de la séparation des concubins, le règlement des intérêts patrimoniaux aux couples non mariés.

Cette solution se retrouve sous d'autres termes pour les couples pacsés et les époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le juge laisse cependant aux concubins la possibilité de déroger à cette rigueur en procédant à des conventions qui règlerait le sort de leurs intérêts patrimoniaux et éviterait les déconvenues le jour de la séparation.

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Prévoir, c'est à la fois supputer l'avenir et le préparer ; prévoir, c'est déjà agir"

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