Travail à temps partiel
Le 07 octobre 2014
Durée minimale d'activité pour les travailleurs à temps partiel
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a fixé une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour tout contrat à temps partiel.
Cette loi est applicable depuis le 1er juillet 2014.
Votre employeur ne peut donc plus vous embaucher moins de 24 heures par semaine.
Il existe des exceptions à cette durée minimum légale, notamment si le salarié en fait la demande, si le salarié a moins de 26 ans et qu'il poursuit ses études ou en cas d'accord de branche fixant une durée minimale inférieure.
A l'exception de ces trois cas, votre employeur a donc désormais l'obligation légale de respecter cette durée minimale hebdomadaire.
Si vous avez le moindre doute sur la validité de votre contrat à temps partiel ou sur le respect par votre employeur de cette obligation légale, n'hésitez pas consulter un avocat qui s'assurera que vos droits sont respectés.
Cette loi est applicable depuis le 1er juillet 2014.
Votre employeur ne peut donc plus vous embaucher moins de 24 heures par semaine.
Il existe des exceptions à cette durée minimum légale, notamment si le salarié en fait la demande, si le salarié a moins de 26 ans et qu'il poursuit ses études ou en cas d'accord de branche fixant une durée minimale inférieure.
A l'exception de ces trois cas, votre employeur a donc désormais l'obligation légale de respecter cette durée minimale hebdomadaire.
Si vous avez le moindre doute sur la validité de votre contrat à temps partiel ou sur le respect par votre employeur de cette obligation légale, n'hésitez pas consulter un avocat qui s'assurera que vos droits sont respectés.
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