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Obligation de sécurité des particuliers employeurs

Le 09 juin 2021

Le particulier employeur est il tenu d’une obligation de sécurité au même titre que l’employeur professionnel ?

Autrement dit lorsque vous employez une femme de ménage, un jardinier, une nounou à domicile êtes vous contraint à assurer la sécurité par tout moyen à votre employé.

La Cour de cassation répond de manière affirmative.

Rappelons que le « particulier employeur » est  défini comme celui qui emploie « des particuliers à [son] domicile privé, [ou à proximité de ce dernier], pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ».

L'obligation de sécurité et de santé qui pèse de manière légale sur les employeurs professionnel n'existe pas dans l'arcenal législatif applicable au particulier employeur.

La question se posait donc opportunément pour une salariée qui avait fait une chute d'un balcon et qui avait prétendu que son employeur avait commis une faute inexcusable en ayant conscience du danger auquel elle était soumise et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver et assurer sa sécurité.

L'employée avait apporté la preuve que le propriétaire avait eu, ou aurait dû avoir, conscience du danger que représentait la fragilité de la rambarde, et qu’il n’a pas effectué ou fait effectuer les travaux nécessaires pour consolider l’objet, ou évité que la salariée ne s’en approche et la préserver ainsi du risque du bris de la rambarde. 

Les employeurs de maison sont donc des employeurs à part entière.

La question de la sécurité effective de leur salarié doit être prise au sérieux.

Mesures de prévention et de protection sont nécessaires pour assurer la sécurité et préserver la santé de vos employés de maison à domicile.

N'hésitez pas à consulter votre Avocat.

Me RATEL Isabelle, Avocat à VEIGY FONCENEX, vous conseillera.

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