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Responsabilité d'un propriétaire bailleur de logements sociaux des conséquences dommageables subis par l'enfant de ses locataires

Le 10 décembre 2017

Une décision de la Cour d'Appel de Nancy du 5 septembre 2017 est particulièrement intéressante en ce qu'elle déclare un bailleur social responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à un enfant de deux ans,tombé du 7ème étage au 6ème.

L'argument juridique retenu par la Cour est important car il étend la responsabilité du bailleur social à l'égard de ses locataires mais également à l'égard de tous les occupants de son chef du logement, et donc aux enfants mineurs des locataires.

C'est une décision juridique de bon sens, qui peut cependant faire débat au regard du principe de relativité des contrats.

Cet argument juridique déployé ne suffit bien évidemment pas à retenir systématiquement la garantie de tous bailleurs sociaux, encore faut il démontrer, comme c'était le cas en l'espèce, le logement donné à bail présente un défaut qui expose les occupants à une insécurité physique.

En l'espèce, il était reproché au bailleur de ne pas avoir pourvu au remplacement d'un barreau d'un garde corps situé au 7ème étage.

La décision est particulièrement favorable au parents de la petite victime puisque même le défaut d'inattention de la mère de quelques instants n'est pas de nature exclure la garantie du propriétaire bailleur.

Il faut espérer que les exigences légales et jurisprudentielles conduisent les bailleurs sociaux à prendre la mesure des risques que présentent l'état de certains logements et à prendre simplement les mesures qui s'imposent pour effacer ces risques.

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