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Lorsque les violences respectives des époux justifient que le divorce soit prononcé aux torts partagés des deux époux

Le 21 juillet 2017

Une décision récente de la Cour d'appel de Douai retient mon attention en matière familiale.

Il n'est pas nouveau que les violences exercées par un époux sur l'autre conjoint soient considérées comme constitutives d'une violation grave des obligations du mariage rendant impossible le maintien de la vie commune.

Dès lors les violences commises par l'époux souffrant d'une addiction à l'alcool sur son conjoint ont été considérées comme fautives et indéniablement constitutives d'une violation grave et renouvelée du mariage.

L'intérêt de la décision se situe plutôt au regard des fautes commises par l'épouse : La Cour d'appel a considéré que les méthodes éducatives excessivement strictes fondées sur des punitions et corrections toutes aussi excessives devaient être considérées comme une violation grave et renouvelées à l'obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Il est donc intéressant de noter que les époux contractent non seulement l'un envers l'autre les obligations et devoirs du mariage mais répondent également l'un envers l'autre des entorses aux obligations qu'ils tiennent de leurs qualités de parents à l'égard des enfants.

La responsabilité parentale et la responsabilité conjugale sont donc incontestablement liées dans cette espèce.

S'agit il d'une décision isolée ou sera t elle reproduite ?

A la lecture de l'article 371-1 du Code civil (loi du 22.12.2016) prohibant les traitements cruels infligés par les parents à leurs enfants destinées à prohiber les notamment les fessées correctives, on peut raisonnablement penser qu'il existe une certaine continuité juridique entre les deux.

Mais l'inconstitutionnalité de cet article, et donc son effacement de l'ordonnancement juridique, rend plus incertaine la pérennité de cette décision.

N'hésitez pas à consulter votre Avocat qui vous accompagnera dans votre procédure de divorce qu'elle soit amiable ou contentieuse.

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