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L'adoption de l'enfant dans les couples homosexuels

Le 14 août 2017

La Cour de Cassation est venue clarifier, par quatre arrêts du 5 juillet 2017,  les liens de filiation qu'un enfant né de GPA à l'étranger peut se voir reconnaître en France. Une avancée pour les couples homosexuels qui ont recours à ce type de procréation, rappelons le interdite en France.

En effet, jusque là, les juges refusaient l'adoption par le conjoint du parent biologique (parent d'intention).

Dans ces quatre arrêts, la Cour de Cassation admet désormais l'adoption par le parent d'intention de l'enfant de son conjoint, parent biologique de l'enfant.

Cet arrêt ne me surprend pas puisque certaines décisions de Cour d'appel l'avaient déjà admis. Et notamment, par la Cour d'Appel de Chambéry dans une affaire traitée Me RATEL.

Les motifs sont simples, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies, que l'intérêt de l'enfant le commande, la GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par le conjoint du parent biologique.

Il n'existe donc plus d'obstacles juridique et judiciaire à ce type d'adoption et il est à espérer que les juges du fond se rangeront derrière cette décision, ce qui n'était encore pas le cas avant cette décision (Cour d'appel de Dijon du 24.03.2016 refusant l'adoption par le parent d'intention).

Pour toute question relative à l'adoption d'un enfant n'hésitez pas à consulter votre avocat, Me RATEL vous conseillera.

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