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Articulation entre le devoir de secours versé par un époux pendant la procédure en divorce et le versement d'une prestation compensatoire au prononcé du divorce à l'autre époux

Le 24 juillet 2017

Parmi les sommes que l'un des époux peut être amenées à verser son conjoint durant la procédure de divorce et au terme de celle ci figurent le devoir de secours et la prestation compensatoire.

Rappelons que la pension alimentaire versée par un époux à l'autre pendant la procédure de divorce constitue le prolongement et la survivance, pendant cette procédure, du devoir matrimonial de secours que contracte chacun des époux à l'occasion du mariage (et quelque soit le régime matrimonial choisi). Cette pension est fixée au regard de l'état de besoin de celui des époux qui la demande pendant la procédure de divorce.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours cesse d'être due au prononcé du divorce.

Au divorce, le Juge est conduit à apprécier s'il existe une disparité dans les conditions de vie respective des époux pour décider si une prestation compensatoire doit être versée à l'époux au détriment duquel la disparité est faite.

La Cour de Cassation a été amenée à rappeler, le 7 décembre 2016, que la pension alimentaire versée par l'un des époux à l'autre pendant la procédure de divorce n'avait pas à être prise en considération dans l'appréciation de la disparité des conditions de vie entre époux au moment du divorce.

Aussi, pour l'appréciation du droit à prestation compensatoire, la pension alimentaire ne doit rentrer en ligne de compte ni au titre des charges de celui qui la verse ni au titre des ressources de celui qui la perçoit.

Simple application des dispositions légales, cette décision mérite cependant que l'on précise à l'égard des lecteurs et justiciables que le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours versée durant la procédure de divorce peut, cependant, servir à apprécier le quantum de la prestation compensatoire, puisque certaines méthodes de calcul de la prestation compensatoire s'appuient sur la pension alimentaire fixée judiciairement ou conventionnellement.

N'hésitez pas à consulter Me RATEL pour l'appréciation de vos droits à pension alimentaires et/ou prestation compensatoire à l'occasion d'une procédure de divorce.

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