Accident entre plusieurs véhicules et recours entre les co auteurs

Un accident, qui plus est de la circulation, est de nos jours rarement le fait que d'un seul responsable. Il devient ainsi complexe surtout pour les responsables qui seront débiteurs de l'indemnisation à la victime.

Il implique souvent plusieurs co responsables, tous débiteurs de l'indemnisation, ou leurs assureurs.

La Cour de Cassation a pu rappeler dans un arrêt du 20 mai 2020 plusieurs principes d'indemnisation lorsque plusieurs conducteurs sont impliqués dans l'accident

- La Cour de Cassation rappelle dans un premier temps qu'entre les auteurs - appelés co impliqués (trois en l'espèce) - le recours s'exerce entre eux sur le fondement du droit commun (anciens articles 1382 1251 ... du code civil) et non sur les dispositions de la loi de 1985 sur les accidents de la route.

- Ensuite concernant la répartition de la dette d'indemnisation entre eux, le critère du partage se fera en fonction de la gravité des fautes des différents conducteurs impliqués et fautifs dans l'accident.

Le juge doit dans ce cas faire attention à l'analyse de la gravité des fautes et proportionner la clé de répartition de l'indemnisation en fonction de cette gravité

- Enfin, de manière pratique, lorsque un conducteurs impliqué a payé pour les autres, lorsqu'ils se retournent contre les autres, il ne peut le faire que dans la proportion de la part de responsabilité de chacun et il doit donc fractionner ses recours et demander à chacun des autres responsables sa seule part dans l'accident.

De plus la Cour de Cassation ajoute que lorsqu'un conducteurs responsable est insolvable - voire pire - décède en cours d'instance, son insolvabilité se répartit entre tous les autres responsables à parts égales. Si ce responsable insolvable laisse des héritiers, ceux ci restent tenus dans la proportion de leurs parts héréditaires.

Débat technique et principes réaffirmés par la Cour de Cassation mais qui intéresse à plus d'un titre le régime des accidents de la route qui font non seulement beaucoup de victimes et malheureusement sont le fait de plus en plus fréquemment de plusieurs auteurs.

Les conséquences d'un accident ne doivent jamais être abandonnées au hasard, vous pouvez consulter Me RATEL, AVOCAT à THONON LES BAINS.