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RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES

Le 13 juin 2016
ARRETES D APPLICATION DU DECRET DU 9 MARS 2016 POUR LA MISE EN OEUVRE PRATIQUE DU RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES
J'ai déjà évoqué la nouvelle procédure de recouvrement des petites créances, notamment contractuelles, dans une précédente actualité.

Deux arrêtés précident les conditions d'application

l'un expliquant la dématérialisation de la procédure s'effectuant via une plateforme d'échange  accessible depuis le site Internet www.petitescreances.fr


l'autre précisant le contenu de la lettre invitant le débiteur àparticiper à cette procédure simplifier de recouvrement de la créance.

Bien évidemment, si cette procédure est placée entre les mains et sous le contrôle des huissiers de justice, n'hésitez pas à solliciter les conseils de votre avocat, qui vous conseillera utilement notamment sur l'acceptation ou non de cette procédure simplifiée.


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