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Lorsqu'une victime d'accident ne peut plus travailler, quelle indemnisation peut elle espérée

Le 28 avril 2019

Lorsqu'une personne est victime d'un accident, il arrive parfois qu'elle n'est plus apte à reprendre son emploi antérieur ni aucun nouvel emploi même adapté.

Pour compenser la perte de ses revenus d'activités qu'elle ne peut plus exercer, la victime peut solliciter :

La perte des gains professionnels

Qu'est ce qu'une perte de gain professionnel ?

La victime a droit non seulement à l'indemnisation des pertes de gains professionnels durant la vie traumatique mais également la perte de revenus que l'on appelle futurs après la consolidation.

Il s’agit donc  «d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

Il s’agit d’indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation».

Comment se calcule t elle ?

La perte qui doit être indemnisée correspond à la différence entre les gains ou le potentiel de gains de la victime antérieurement à l’accident et son revenu postérieur à l’accident.

Dans certains cas, la perte de gains professionnels peut être limitée dans le temps, si la victime retrouve finalement un emploi mais a perdu quelques années de salaire dont elle doit être indemnisée.

La situation professionnelle de la victime s’apprécie à la date de consolidation ou à la date de liquidation des préjudices. En cas d’inaptitude, la perte annuelle déterminée est capitalisée jusqu’à la date présumée du départ à la retraite de la victime.

L'incidence professionnelle

Qu'est ce que l'incidence professionnelle ?

L' incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime (indemnisée par la perte de gain professionnel) mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Ce poste de préjudice doit inclure les frais de reclassement professionnel, de formation, de changement de poste, l’éventuelle incidence sur la retraite (…)».

Comme se calcule t elle ?

Évaluée forfaitairement mais au cas par cas (il n'existe aucun barème d’indemnisation), elle prend la forme d'un capital déterminée selon plusieurs critères notamment l'âge de la victime, le poste occupé, la carrière, l'ampleur de la précarisation et de la pénibilité ...

La victime peut elle demander un cumul d'indemnisation des pertes de revenus futurs et de son incidence professionnelle ?

La cour de cassation semble répondre non.

Un arrêt du 13 septembre 2018 semble confirmer une tendance déjà marquée consistant à rejeter malheureusement cette "double" indemnisation.

La victime qui est donc indemnisée de son inaptitude professionnelle définitive par la perte de revenus ne peut selon cette décision solliciter l'incidence professionnelle.

La définition de l'incidence professionnelle étant cependant large, il semble que la victime qui subit un véritable préjudice de carrière justifiable doit pouvoir si celui ci n'est pas pris en compte dans les pertes de gains professionnels recevoir une indemnisation propre et distincte au titre de l'incidence professionnelle.

Une compatibilité des deux préjudices n'est donc pas à exclure.

C'est en tout le cas sens voulu initialement par la définition de l'incidence professionnelle et de sa distinction de la perte de revenus.

N'hésitez pas à consulter Me Isabelle RATEL, avocat à Ville la Grand - Haute Savoie - pour l'indemnisation des conséquences de tous vos accidents.

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