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le préjudice fiscal des héritiers n'est pas indemnisable

Le 07 avril 2014
La Cour de cassation a refusé, en février 2014, l'indemnisation du préjudice fiscal des héritiers qu'ils auraient subi du fait de la faute commise par un cardiologue.

En l'espèce, les héritiers d'une persone décédée à la suite d'une erreur commise par un médecin, invoquait la perte de chance de pouvoir bénéficier de l'exonération ou de l'atténuation des droits de succession prévue par la loi du 21 août 2007 compte-tenu du décès prématuré résultant directement de la faute commise par le médecin.

La Cour de cassation valide l'argumentation de la Cour d'appel qui a jugé que le paiement des droits de succession ne constitue pas un préjudice indemnisable.

On comprend bien l'intention louable de ses héritiers de pouvoir tirer partie de dispositions fiscales en matière successorale plus favorables dans la mesure où le décès du défunt serait certainement intervenue après l'adoption de ces mesures incitatives.

Mais, on doit quand même se féliciter de ce que l'on ne puisse aujourd'hui extrapoler sur une date précise de décès, qui reste, par nature indeterminée.




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