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L'action territoriale de l'Avocat s'aggrandit au 1er août

Le 28 juillet 2016
L'avocat pourra désormais agir devant les juridictions situées en dehors de son ressort territorial actuel
Certaines dispositions de la Loi macron du 5 août 2015 seront applicables au 1er août 2016.

Et elles concernent l'exercice territorial des avocats.

Les avocats exercent exclusivement devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.

Jusqu'au 30 juillet 2015, Me RATEL agit donc exclusivement sur le Tribunal de Grande Instance de Thonon Les Bains.

A compter du 1er août 2016, les avocats pourront exercer (postuler) devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

Pour faire simple et présenter les choses de manière pratique, la Cour d'appel du ressort de Thonon les Bains est CHAMBERY. De sorte que Me RATEL pourra agir devant n'importe quel tribunal du ressort de la Cour d'appel de Chambéry.

Il existe quatre Tribunaux de Grande Instance attachés à la Cour d'appel de Chambéry :

Anneçy,
Bonneville,
Thonon Les bains
et Chambéry (qui abrite à la fois la Cour d'appel mais également la juridiction de première instance)

Me RATEL pourra donc désormais accomplir son exercice devant l'une quelconque de ces trois juridictions (ANNECY BONNEVILLE ET CHAMBERY , et toujours Thonon bien évidemment) sans avoir à solliciter un avocat correspondant (postulant) local.

Quel est l'intérêt pour le justiciable ? Un seul avocat et des honoraires de postulation en moins car bien évidemment l'avocat postulant était jusqu'alors rémunéré par le client au même titre que l'avocat "maître du litige".

Si l'on résume, Me RATEL pourra mener

vos procédures de divorce, vos actions en générale en droit de la famille, devant les juridictions d'Anneçy, de Bonneville, de Chambéry et de Thonon les bains,

vos procédures d'indemnisation de dommage corporel (demande d'expertise, demande d'indemnisation de vos préjudices contre le responsable ou son assureur, action en responsabilité médicale lorsque celle ci est de la compétence judiciaire) devant les juridictions d'Anneçy, Bonneville, Chamébry et Thonon les Bains,

vos procédures relatives aux contrats devant les juridictions d'Anneçy, Bonneville, Chambéry et Thonon les Bains,

....

Me RATEL est donc à votre disposition et à votre écoute sur l'ensemble de ces juridictions, Anneçy, Bonneville, Chambéry et Thonon les Bains.









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