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INDEMNISATION DES CONSEQUENCES D'UN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Le 24 octobre 2018

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 a rappelé la compétence distincte des juridictions prud'homales et des tribunaux des affaires de la sécurité sociale en matière d'accident du travail ou maladie professionnelle reconnue du salarié.

Il est vrai que la reconnaissance d'une maladie professionnelle par la sécurité sociale, suivie fréquemment par le licenciement du salarié concerné pour inaptitude, conduit à confondre l'indemnisation des conséquences de l'un et de l'autre et à solliciter du conseil des prud'hommes une indemnisation confuse des deux faits juridiques.

L'indemnisation des conséquences de la maladie professionnelle n'obéit cependant pas au régime de l’indemnisation du licenciement.

La cour de cassation rappelle ainsi dans l'arrêt précité la compétence propre des juridictions prud'homale et sociale :

La juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail (en l’occurrence licenciement pour inaptitude après avis d’inaptitude et impossible de reclassement professionnel). En revanche, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de la sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

La compétence de ces deux juridictions n'est bien évidemment pas exclusive de l'une de l'autre, l'indemnisation des dommages consécutifs à la maladie professionnelle et/ou à la faute inexcusable de l'employeur n'empêche pas que des dommages intérêts soient sollicités devant le Conseil des prud'hommes pour les conséquences propres au licenciement pour inaptitude.

Afin de ne pas tomber dans cet écueil, n'hésiter pas à consulter un Avocat.

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