accident survenu dans un restaurant et responsabilité du restaurateur

La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a jugé le 2 février 2017 que dans le cadre de ses obligations contractuelles, un retaurateur est tenu dans le fonctionnement de son établissement à une obligation de sécurté de moyens vis à vis des clients.

Il ne s'agit pas d'une responsabilité automatique. Il revient au(x) client(s) de démontrer un manquement à l'obligation de sécurité.

Cette obligation de sécurité ne cède pas devant le défaut éventuel de surveillance de la mère, qui ne constitue pas une cause d'exonération à la responsabilité du restaurateur.


Ce qui peut paraître d'une extrême sévérité pour le professionnel de la restauration.

C'est en effet une nouvelle fois une obligation stricte de sécurité qui s'impose aux restaurateurs. Nul doute que cette décision les conduira à veiller plus scrupuleusement aux conditions d'accueil de leur clientèle enfantine.