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Loi 2019 - 222 du 23 mars 2019 portant réforme de la justice entre partiellement en vigueur

Le 03 janvier 2020
LA LOI DE REFORME DE LA JUSTICE ENTRE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2020

La loi de réforme pour la justice adoptée en début d'année 2019 a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire et entraîne plusieurs conséquences en matière de procédure civile.

Elle est entrée pour ses principales dispositions en application au 1er janvier 2020.

En voici les principaux traits

INSTAURATION D 'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE

Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance sont désormais réunis sous une dénomination commune : les tribunaux judiciaires.

Les tribunaux judiciaires deviennent en conséquence compétents pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas en raison de leur nature attribuées à une autre juridiction. Il n'existe donc plus de question de montant du litige.

Me RATEL vous précise donc que le Tribunal de Grande Instance de Thonon devient le Tribunal judiciaire de THONON LES BAINS.

INSTAURATION D'UN TRIBUNAL DE PROXIMITE AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité. 

En l'occurrence, Me RATEL vous précise que le tribunal d'instance d'Annemasse devient Chambre de proximité.

INSTAURATION D'UN JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Un nouveau juge appelé des contentieux de la protection est institué auprès des tribunaux judiciaires.

Il est amené à intervenir dans des domaines très variés :

tutelle des majeurs,
 
expulsion locative,
 
crédit à la consommation,
 
action relative au recensement par la banque de France des informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels,
 
surendettement des particuliers et procédure de rétablissement personnel.

UN BOULEVERSEMENT DE LA PROCEDURE CIVILE

La loi de réforme de la justice et les décrets pris en application réforment un certain nomre de dispositions liées à l'organisation de la procédure pour les instances judiciaires.

Elles intéressent particulièrement les avocats qui devront s'adapter à ces nouvelles règles.

Il convient de préciser d'ailleurs que la loi a modifié le périmètre de représentation des avocats.

La représentation par avocat est généralisée pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 € ainsi que pour le contentieux de l’exécution

Devant le tribunal judiciaire, les parties peuvent, dans certaines matières ou en raison de la valeur du litige (inférieure à 10 000 €), se défendre elles-mêmes, être représentées par un avocat ou par leur conjoint, concubin, partenaire mais également par leurs parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus. Sont ici principalement visées les procédures les plus simples, qui étaient jusqu’ici traitées par le tribunal d’instance.

Sont également étendues les possibilités de représentation devant le conseil des prud’hommes.

INSTAURATION D'UNE TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE

La recevabilité de certaines demandes en paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant qui sera arrêté par décret en Conseil d’État ou relative à un conflit de voisinage est conditionné à une tentative de procédure préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative.

En l’absence d’une telle tentative, le juge pourra relever d’office l’irrecevabilité de la demande.

Pour l'ensemble de ces nouvelles dispositions, il convient de consulter votre avocat, notamment à l'occasion de la tentative de conciliation amiable, l'avocat devenant un acteur incontournable de cette étape pré judiciaire.

Me RATEL vous accompagnera dans l'ensemble de vos litiges civils ou commerciaux et s'adaptera à ces modifications structurelles en vous prodiguant conseils et orientations  avisés.

Me RATEL vous accompagnera dans l'ensemble de vos litiges civils ou commerciaux et s'adaptera à ces modifications structurelles en vous prodiguant conseils et orientations  avisés.

Me RATEL assurera notamment votre représentation devant le Tribunal judiciaire de Thonon les bains.

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