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Guide pour les victimes d'actes de terrorisme

Le 24 avril 2017
Une guide d'indemnisation pour les victimes d'actes de terrorisme
Alors que malheureusement, les victimes d'actes de terrorisme sont toujours plus nombreuses le Fonds d'indemnisation (FGTI) de ces victimes s'organise et publie un guide pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme pour éclairer préciser la procédure et les modalités d'indemnisation.

Le guide évoque la procédure d'indemnisation de la prise de contact, en passant par l'envoi de la demande mais également le versement d'une provision aussi et surtout le déroulé de l'expertise médicale et bien évidemment l'offre d'indemnisation en cas de blessure ou de décèset le versement de l'indemnité.

Surtout le FGTI évoque les postes de préjudices qui peuvent, en fonction de chaque situation, être indemnisés :

Ils sont ici rappelés

  • pour les  victimes directes :
  • préjudices patrimoniaux permanents (dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels) ;

  •  préjudices patrimoniaux temporaires (dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicule adaptés, assistance par une tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ;
  • préjudices extra-patrimoniaux temporaires (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire) ;
  •        préjudices extra-patrimoniaux permanents (déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice esthétique permanent, préjudices sexuels, d'établissement et préjudices permanents exceptionnels)
  • Pour les victimes indirectes :
  • •EN CAS DE DECES : préjudices patrimoniaux (frais d'obsèques, pertes de revenus des proches, frais divers des proches) et préjudices extra-patrimoniaux (préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection) ;
  • •EN CAS DE SURVIE : préjudices patrimoniaux (pertes de revenus des proches, frais divers) et préjudices extra-patrimoniaux (préjudice d'affection, préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
  • Indemnisation du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'acte de terrorisme (qui prend en compte l'état de stress post-traumatique et/ou les troubles liés au caractère particulier des événements). Son montant (minimum 10 000 €) est fixé par le conseil d'administration du FGTI.

Comme dans beaucoup de domaine désormais, le FGTI rappelle qu'un médiateur est à la disposition des personnes qui désirent formuler une réclamation concernant la procédure d'indemnisation ou les modalités d'accompagnement.

Ce guide d'indemnisation qui renforce l'information de ces victimes ne rend pas inutile cependant la présence, l'assistance d'un avocat à tous les stades de l'indemnisation

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