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FRAIS DE LOGEMENT OU DE VEHICULE ADAPTE ET VICTIME GRAVEMENT HANDICAPEE

Le 12 juin 2016
LE PREJUDICE REPARABLE DES VICTIMES DE GRAND HANDICAP
Certains préjudices sucitent toujours une grande discussion à l'occasion de l'indemnisation des victimes de grand handicap.

L'indemnisation des victimes lourdement handicapées répond toujours au principe de la réparation intégrale, mais il est encore malheureusement encore assez fréquent que les compagnies d'assurances rechignent à indemniser les conséquences de la perte d'autonomie des personnes handicapées.

L'acquisition d'un logement ou d'un véhicule adapté est donc souvent au coeur du débat des préjudices réparables.

S'il est souvent proposé l'indemnisation d'un aménagement car moins couteux, la réparation par le remplacement et donc l'acquisition est moins facilement acceptée par les compagnies d'assurance, alors même que le simple aménagement ne paraît pas toujours répondre aux besoins réels des victimes privée de leur autonomie.

Par trois décisions de la Cour de Cassation de mars et d'avrl 2016, réafirme et martelle au visa de la réparation intégrale, que dès lors que les séquelles de l'accident rendent indiscutables l'adaptation de son logement, son acquisition doit être considérée comme une conséquence de l'accident. Et ce, même dans l'hypothèse où les conséquences réparables de l'accident résulte d'un contrat d'assurance, en l'occurence garantie conducteur, l'assureur doit supporter la pris een charge des dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.

La même logique anime la troisième espèce qui concerne les besoins d'adaptation d'un véhicule par les parents de la victime. Le coût d'acquisition par les parents d'un véhicule spécialement équipé et adapté au transport de leur fils handipapé doit être pris en charge en totalité par les responsables du dommage.

La Cour de cassation oeuvre donc incontestablement à  l'indemnisation intégrale des grands handicapées.
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