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DIVORCE ET LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX
Le 21 octobre 2015
Renforcement du rôle du Juge du divorce en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux
L'ordonnance du 15 octobre 2015 relative à la simplification et à la modernisation du droit de la famille vient renforcer les pouvoirs du Juge aux affaires familiales statuant sur un divorce en matière de liquidation et partage du régime matrimonial des époux.
Cette distinction entre le prononcé du divorce et la liquidation des intérêts
pécuniaires des époux avait été voulue par le legislateur en 2004.
Le juge du divorce avait, jusqu'au 15 octobre, en application de l'article 267 du Code Civil, pour seule compétence la possibilité d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, sans statuer sur les éventuels différends déjà connus au stade du divorce sur le partage d'un bien immobilier, de comptes bancaires ou la prise en charge de crédits...
Cette Ordonnnace, sans lui octroyer les pouvoirs d'un juge liquidateur du régime matrimonial, lui permet désormais d'une part de statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux s'il est justifié de désaccords persistants entre les époux, et d'autre part, de statuer sur la loi applicable au régime matrimonial des époux.
Si le principe d'une séparation entre le divorce et la liquidation du régime matrimonial n'est pas remis en cause, il est cependant fort assoupli. Il conviendra de voir cependant en pratique comment les magistrats vont intérpréter leur nouvelle compétence.
On peut se réjouir que le juge du divorce puisse intervenir lorsque la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux tant celui-ci est sujet à crispation entre les époux, bien souvent contribue à ralentir la phase de divorce.
Gageons que les époux et futurs divorcés trouvent un moyen supplémentaire dans cette réforme à pacifier leur relation et leur séparation.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2016.
N'hésitez pas à consulter votre avocat.
Cette distinction entre le prononcé du divorce et la liquidation des intérêts
pécuniaires des époux avait été voulue par le legislateur en 2004.
Le juge du divorce avait, jusqu'au 15 octobre, en application de l'article 267 du Code Civil, pour seule compétence la possibilité d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, sans statuer sur les éventuels différends déjà connus au stade du divorce sur le partage d'un bien immobilier, de comptes bancaires ou la prise en charge de crédits...
Cette Ordonnnace, sans lui octroyer les pouvoirs d'un juge liquidateur du régime matrimonial, lui permet désormais d'une part de statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux s'il est justifié de désaccords persistants entre les époux, et d'autre part, de statuer sur la loi applicable au régime matrimonial des époux.
Si le principe d'une séparation entre le divorce et la liquidation du régime matrimonial n'est pas remis en cause, il est cependant fort assoupli. Il conviendra de voir cependant en pratique comment les magistrats vont intérpréter leur nouvelle compétence.
On peut se réjouir que le juge du divorce puisse intervenir lorsque la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux tant celui-ci est sujet à crispation entre les époux, bien souvent contribue à ralentir la phase de divorce.
Gageons que les époux et futurs divorcés trouvent un moyen supplémentaire dans cette réforme à pacifier leur relation et leur séparation.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2016.
N'hésitez pas à consulter votre avocat.
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