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Décès d'une patiente et faute médicale

Le 29 mai 2015
Réaffirmation de la responsabilité pour faute d'un hopital et refus d'indemnisation au titre de la solidarité nationale
Un arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2015 vient réaffirmé si besoin en était que la responsabilité d'un hopital n'est engagée qu'à la condition qu'une faute de cet établissement, à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, soit démontrée.

Simple rappel d'un principe désormais bien établi depuis la Loi Kouchner du 4 mars 2002 (article L 1142-1 alinéa 1er du I du Code de la santé public)
En l'occurence le déplacement d'un cathéter placé sur une patiente hospitalisée après un accident de la circulation n'a pas été considéré comme fautif.

Ne pouvant espérer ainsi d'indemnisation de l'hopital ou de son assureur, les ayants droits de la victime décédée des suites de cette intervention espéraient cependant obtenir de l'ONIAM, l'indemnisation de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale.

Or, le Conseil d'Etat leur a également refusé cette indemnisation au motif que le décès de la patiente n'était pas du seulement au déplacement du cathéter, mais également auxmultiples fractures subies par la victime suite à son accident et à une pathologie cardio vasculaire dont elle était atteinte avant son accident.

Arrêt sévère en terme d'indemnisation pour les ayants droits de cette patiente qui ne pourront donc prétendre qu'à l'indemnisation des conséquences de l'accident de la route, mais juridiquement fondé et n'ouvrant pas la boite de pandorre de la solidarité nationale.