Droit de visite et d'hébergement exercé par l'ex concubine de la mère et autorité parentale

Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu un une décision intéressante sur l'autorité parentale que peut exercer la (ex) compagne de la mère après la séparation du couple.

L'ex-compagne séparée de la mère de l'enfant, mais qui avait pourvu à son éducation depuis la naissance, a demandé au juge aux affaires familiales de se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant née sans filiation paternelle.

Le droit de visite et d'hébergement de l'ex-compagne est accordée en Appel parce qu'il avait été constaté un lien affectif durable noué avec l'enfant depuis sa naissance.

La mère qui s'y opposait au motif de relations conflictuelles entre elles s'est vue déboutée devant la Cour de Cassation qui considère qu'il revient au Juge de fixer les modalités des relations que peut nouer un enfant avec un tiers, que celui ci soit parent ou non, lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec l'enfant et a pourvu à son éducation son entretien et son installation et a noué avec lui des liens affectifs stables.

Cette décision aura certainement vocation a s'appliquer à de nombreuses situations d'union libre entre personnes de même sexe.

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