Avocat de la défense Thonon Les Bains

Me RATEL assiste et assure la défense des prévenus devant les juridictions pénales d'Annemasse (Tribunal de Police), de Thonon Les Bains (Tribunal correctionnel et Tribunal de Police) et partout en France.

L'avocat peut vous suivre tout au long de la procédure pénale, durant la garde à vue, devant le Juge d'instruction, devant la juridiction pénale amenée à vous juger, et jusque devant le Juge d'application des peines pour mettre en place votre réinsertion après le prononcé d'une peine ou l'aménager.

Le droit pénal et la procédure évoluent rapidement nécessitant le regard d'un Avocat qui vous informera, notamment en début de procédure, sur les choix de poursuite du Procureur de la République.

La défense du prévenu en Garde à vue

Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir participé à une infraction délictuelle ou criminelle, et placée en garde à vue par la police ou la gendarmerie, elle peut bénéficier, parmi d'autres droits, de l'assistance d'un Avocat durant les auditions de confrontations de garde à vue.

L'avocat s'entretient seul avec son client durant 30 minutes.

Puis l'Avocat assiste le prévenu pendant l'interrogatoire.

En fin d'audition, l'Avocat peut poser des questions et faires toutes les observations utiles à la défense de son client.

La défense des prévenus devant les juridictions pénales

L'Avocat est indispensable durant la procédure devant le Juge d'Instruction (compétent pour certains délits les plus complexes et pour les crimes) : il peut faire des demandes d'actes (demande d'expertise, d'audition ou de confrontation, demande de mise en liberté en cas de détention provisoire...).

Ces actes et leur résultat peuvent s'avérer déterminants pour juger de votre participation ou non à la commission d'une infraction et décisifs pour justifier ou non votre renvoi devant une juridiction de jugement en qualité d'auteur ou de complice.

Si l'Avocat n'est obligatoire ni devant le tribunal de police, qui juge les contraventions de 5ème classe, ni devant le Tribunal correctionnel, qui juge les délits, son assistance est néanmoins vivement conseillée lorsque vous comparaissez sur convocation d'un officier de police judiciaire ou immédiatement après votre garde à vue (comparution immédiate).

Me RATEL attache effectivement une grande importance à la présence de l'Avocat aux côtés du prévenu devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police pour lui assurer une défense efficace. L'Avocat est, en revanche, obligatoire dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le rôle de l'Avocat en matière criminelle est bien évidemment déterminant.

La défense des prévenus au stade de l'exécution des peines

Lorsque vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement ferme plus ou moins longue, celle-ci peut faire l'objet, à certaines conditions, de mesures d'aménagements.

L'Avocat peut vous conseiller la mesure la plus appropriée à votre situation : libération conditionnelle, suspension de peine pour raison médicales, semi liberté, placement à l'extérieur ou placement sous surveillance électronique.

Si vous remplissez les conditions d'octroi d'une de ces mesures, Me RATEL formalisera une demande devant le Juge de l'application des peines.

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