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Recouvrement de créances et Loi Macron
Le 26 avril 2016
Créances de moins de 4 000 € et procédure de recouvrement simplifiée par huissier
Parmi les nombreuses modifications de la Loi Macron, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de petites créances sera applicable au 1er juin 2016.
Elle concerne les dettes dont le montant principal avec intérêts ne dépasse pas 4.000 euros.
Elle échappe à la compétence judiciaire, et sera certainement de nature à diminuer le contentieux du Juge de proximité ou du tribunal d'instance, puisque son fonctionnement sera assuré par un huissier.
Elle concerne les créances nées de contrats (de nature civile - baux d'habitation, de nature commerciale - baux commerciaux, paiement d'une commande...) et résultant d'une obligation à caractère statutaire ( comme les cotisations retraite ...).
Elle est actionnée par l'huissier à la suite d'un refus du débiteur de s'acquitter de la dette, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'huissier invitant le débiteur à participer à cette procédure.
Si l'huisiser constate l'accord du créancier et du débiteur de la dette sur le montant et les modalités du paiement, il délivre un titre exécutoire, qui pourra ainsi en cas de défaillance du débiteur, permettre l'exécution forcée de la créance.
Destinée à déjudiciariser les petits contentieux, elle permettra certainement de dénouer à moindre coût les petits litiges, bien que les créanciers doivent faire attention à son coût dans la mesure ou cette procédure codifiée à l'article 1244-4 du Code Civil sont à la charge exclusive du créancier.
Espéront que ce seul élément ne dissuade pas les éventuels créanciers ...
La compétence des huissiers en la matière n'absout pas les créanciers et débiteurs de recourir aux conseils d'un avocat.
Elle concerne les dettes dont le montant principal avec intérêts ne dépasse pas 4.000 euros.
Elle échappe à la compétence judiciaire, et sera certainement de nature à diminuer le contentieux du Juge de proximité ou du tribunal d'instance, puisque son fonctionnement sera assuré par un huissier.
Elle concerne les créances nées de contrats (de nature civile - baux d'habitation, de nature commerciale - baux commerciaux, paiement d'une commande...) et résultant d'une obligation à caractère statutaire ( comme les cotisations retraite ...).
Elle est actionnée par l'huissier à la suite d'un refus du débiteur de s'acquitter de la dette, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'huissier invitant le débiteur à participer à cette procédure.
Si l'huisiser constate l'accord du créancier et du débiteur de la dette sur le montant et les modalités du paiement, il délivre un titre exécutoire, qui pourra ainsi en cas de défaillance du débiteur, permettre l'exécution forcée de la créance.
Destinée à déjudiciariser les petits contentieux, elle permettra certainement de dénouer à moindre coût les petits litiges, bien que les créanciers doivent faire attention à son coût dans la mesure ou cette procédure codifiée à l'article 1244-4 du Code Civil sont à la charge exclusive du créancier.
Espéront que ce seul élément ne dissuade pas les éventuels créanciers ...
La compétence des huissiers en la matière n'absout pas les créanciers et débiteurs de recourir aux conseils d'un avocat.
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