Divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017

Parmi les réformes et nouveautés 2017, figure en première place, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

Les époux pourront désormais consentir à divorcer amiablement par actes sous seing privé d'avocats, qui sera enregistré au rang des minutes d'un Notaire.

La principale nouveauté réside bien évidemment dans le fait que le Juge n'homologuera plus la convention de divorce rédigé par l'avocat, comme ce fut le cas jusqu'au 31 décembre de cette année, mais par l'enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes d'un Notaire.

Cette déjudiciarisation du divorce amiable s'accompagne d'exigences formelles particulières permettant d'assurer la sécuité juridique de la procédure et du divorce :

- la présence obligatoire de deux avocats, un pour chaque époux,

- l'absence de mesures de protection affectant l'un des époux,

- l'absence de volonté d'un ou plusieurs enfants d'être entendu par un juge.

A l'exception de ces deux deniers points, qui obligera de les époux à passer devant un Juge, le divorce s'effectuera désormais sans le concours d'une homologation judiciaire.

Est ce à dire pour autant, comme on peut déjà le lire, dans quelques articles de presse, assez peu au fait de la procédure existante, que ce divorce risque d'exposer les époux à des  frais supplémentaires d'avocat, et à un risque de déséquilibre entre époux dans les effetsdu divorce et un risque d'illégalité de la convention de divorce ?

C'est à mon sens bien mal connaître, le travail de l'avocat actuellement qui est déjà rédacteur de la convention réglant les effets du divorce. Jusqu'à aujourd'hui, l'avocat s'est toujours efforcé à respecter et assurer l'équilibre des effets du divorce et préserver l'intérêt des enfants lorsqu'il y en a.

Sur ce point, la réforme du divorce ne change rien.

Il n'y a donc pas plus de risque demain.

Il est vrai que le Juge vérifiait si cet équilibre était respecté et si l'intérêt de l'enfant était suffisamment préservé par les accords des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Au 1er janvier, le seul garde fou est l'avocat puisque le Notaire n'effectuera aucun contrôle en ce sens.

Cependant, il faut compter sur la compétence et l'expérience de l'Avocat, et notamment la présence de deux avocats, pour s'assurer que les conventions de divorce ne seront pas demain davantage déséquilibrées qu'elles ne l'étaient hier.

Le temps nous dira ensuite si le contentieux post divorce sera plus important après cette réforme qu'avant.

Il y a à mon sens tout à parier que non.

Cette réforme ne modifie en rien le travail qu'effectuaient déjà les avocats, il en modifie uniquement les formes.

Me RATEL se tient à votre disposition pour tout renseignements complémentaires sur cette nouvelle procédure.